Noms de domaine en .fr : Les évolutions majeures
L'AFNIC, a décidé, lors de son conseil d'administration du 6 Janvier
2003, de modifier les règles d'attribution du .fr et de faire évoluer
sa charte de nommage suite aux nombreuses demandes d'utilisateurs.
Les demandes d'enregistrement des marques à l'INPI directement sous "tm.fr"
L'enregistrement de noms de domaine directement en .tm.fr
pourra s'effectuer sans limite de volume, sous réserve des conditions
suivantes :
Les marques déposées à l'INPI et dont le certificat
définitif n'est pas encore délivré peuvent bénéficier
d'un enregistrement sous .tm.fr.
Les marques doivent être orthographiées à l'identique.
Les détenteurs de marque(s) peuvent donc enregistrer le nom de domaine
dès la demande d'enregistrement de la marque auprès de l'INPI.
L'AFNIC vérifiera 6 semaines plus tard que la marque a bien fait l'objet
d'une publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété
Industrielle).
A défaut, le nom de domaine correspondant sera supprimé sans
remboursement.
Une seconde vérification sera menée au terme du délai
des 6 mois afin de contrôler l'enregistrement définitif de la
marque (procédure classique).
Attention : Il est possible que la demande d'enregistrement de la marque ne
soit pas visible tout de suite sur les serveurs de bases INPI (temps de latence
d'environ 15 jours entre le dépôt et la visibilité de
la demande dans les bases). Afin de valider la demande, il est nécessaire
de transmettre la copie de la demande d'enregistrement avec la lettre d'engagement
disponible ici.
Les association ayant un numéro d'enregistrement INSEE peuvent désormais
enregistrer directement leur nom sous le .fr.
Toutes les associations immatriculées à l'INSEE (codes APE
indifférents) peuvent désormais être enregistrées
directement sous ".fr" ou ".re" tel que leur nom figure dans une des rubriques
de l'identifiant INSEE suivantes : dénomination, enseigne, sigle.
L'enregistrement reste toujours possible sous ".asso.fr" ou ".asso.re".
En cas de litige, le nom de domaine attribué engage la responsabilité
de l'organisme demandeur.
Les associations non immatriculées à l'INSEE peuvent uniquement
être enregistrées sous l'extension ".asso.fr" ou ".asso.re".
Chaque nom de domaine doit toujours être justifié au regard
de la charte de nommage. Les contrôles s'effectueront autant que possible
via les bases de données en ligne.
